J.O. 219 du 19 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de chef de service

NOR : PRMG0470662V


Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.

Cet emploi est affecté à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de chef du service des accords de réciprocité.

Le service des accords de réciprocité est composé de deux sous-directions :

La sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille, qui négocie et suit l'application des mesures d'entraide judiciaire et administrative en droit de la famille. Elle traite de l'ensemble des questions relatives à l'adoption internationale. La mission de l'adoption internationale est placée sous l'autorité du sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille ;

La sous-direction des conventions, qui suit les négociations et l'application des traités et accords internationaux en matière de protection sociale, de fiscalité ou d'établissement intéressant des Français à l'étranger, ainsi que tout accord ou convention en matière judiciaire, d'entraide internationale ou relatif à la nationalité ; elle suit les travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine.

Le chef du service des accords de réciprocité a autorité sur la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille et la sous-direction des conventions.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.